Remboursement des frais

Si un acheteur ne paie pas l'article acheté ou s'il se rétracte du contrat de vente, vous avez la possibilité, en tant que vendeur, de déposer une demande de remboursement des frais de clôture dans un délai de 7 à 60 jours suivant la fin de l'enchère. Si vous ne pouvez pas traiter la vente de manière satisfaisante, seuls les frais de clôture peuvent être remboursés. Les frais de publication ainsi que les options de publication que vous avez choisies restent dus (sauf exceptions).

Le remboursement général des frais est détaillé au point 2 de notre règlement des frais.

L'acheteur n'a pas payé; je ne lui ai pas encore envoyé la marchandise, que faire?

Dans la rubrique My Ricardo > Mes ventes> Articles vendus, vous avez la possibilité d'envoyer un rappel à l'acheteur via ricardo.ch en cliquant sur Détails dans l'enchère concernée, si vous n'avez pas reçu son paiement dans les 14 jours. Cette fonction est disponible pendant les 16 jours suivant la fin de l'enchère.

 

Après un premier rappel de paiement, ricardo.ch ne dispose d'aucune autre possibilité d'obliger l'acheteur à acheter l'article en question ou, dans un tel cas, de le poursuivre en justice, étant donné que ricardo.ch n'agit qu'en tant qu'intermédiaire. Les cocontractants au sens juridique du terme sont uniquement dans tous les cas l'acheteur et le vendeur impliqués dans l'enchère. Pour ces raisons, il revient à la partie lésée de faire valoir tout droit à réparation, tel qu'une assignation de l'acheteur en justice par exemple.

 

En tant que vendeur, vous pouvez néanmoins soumettre une demande de remboursement des frais de clôture si la vente n'a pas pu être close correctement. Sur acceptation de cette demande, les frais de clôture seront automatiquement déduits de la prochaine facture. Dans le cadre de la procédure de remboursement, l'acheteur est également prié de prendre position. En règle générale, la partie qui a manqué à ses obligations sera évaluée négativement par ricardo.ch.

Remboursement des frais de clôture

Si un acheteur ne paie pas l'article qu'il a acheté ou si, pour diverses raisons, la vente ne peut pas être traitée correctement, le vendeur a la possibilité de déposer une demande de remboursement des frais de clôture dans un délai de 7 à 60 jours suivant la fin de l'enchère.

 

Sur réception d'une demande de remboursement, ricardo.ch invite l'acheteur par courriel à prendre position par rapport au motif mentionné dans la demande. Si l'acheteur confirme le motif indiqué par le vendeur ou s'il ne réagit pas au courriel de ricardo.ch dans les 7 jours, la demande de remboursement est approuvée et les frais de clôture sont automatiquement crédités au compte du vendeur.

 

Si l'acheteur conteste le motif mentionné par le vendeur dans sa demande de remboursement, le cas sera réexaminé. La procédure de clarification qui s'ensuit aboutit soit à l'approbation finale de la demande de remboursement, soit à son rejet.

 

En règle générale, la partie qui a manqué à ses obligations à la suite d'une demande de remboursement sera évaluée négativement par ricardo.ch.

Motifs d'une demande de remboursement

Si, à l'issue d'une vente, le vendeur est confronté à l'une des situations suivantes, il a la possibilité de déposer une demande de remboursement des frais de clôture dans un délai de 7 à 60 jours suivant la fin de l'enchère.

 

  • L'acheteur ne prend pas contact avec le vendeur dans les sept jours suivant la vente, bien que le vendeur ait essayé de contacter l'acheteur au minimum à deux reprises par courriel et une fois par téléphone.
  • L'acheteur refuse sans aucune raison d'acheter l'article concerné (il souhaite se rétracter du contrat de vente de manière injustifiée).
  • L'acheteur na pas payé le prix de vente dans les 14 jours suivant la vente, dans la mesure où les conditions de livraison définies dans le cadre de l'enchère étaient « livraison sur paiement d'avance ».
  • L'acheteur a retourné l'article au vendeur et ce dernier a remboursé l'acheteur.
  • L'acheteur a moins de 18 ans et ses représentants légaux n'ont pas approuvé la vente ou l'acheteur de moins de 18 ans a déclaré au vendeur ne pas acheter l'article concerné.
  • Le vendeur a livré l'article contre remboursement, mais l'acheteur en a refusé la réception.
  • Le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une date de remise de la marchandise, à laquelle l'acheteur ne s'est pas présenté. Suite à cette remise manquée, le vendeur a de nouveau essayé de contacter l'acheteur par courriel ou par téléphone.
  • L'acheteur n'a pas payé la facture dans les 14 jours suivant la livraison ou, si le délai de paiement spécifique stipulé par le vendeur dans les conditions de l'enchère est plus long, l'acheteur n'a pas payé dans le cadre du délai convenu, dans la mesure où les conditions de livraison définies pour l'enchère étaient « livraison sur facture ».

Comment déposer une demande de remboursement?

Procédez de la manière suivante si vous souhaitez déposer une demande de remboursement des frais de clôture: dans la rubrique My Ricardo, cliquez sur Mes ventes > Articles vendus, puis sélectionnez l'enchère concernée dans la liste affichée et cliquez sur Détails. Cliquez sur Remboursement, sélectionnez le motif correspondant à votre demande et suivez les indications avant d'envoyer votre demande. L'acheteur reçoit alors un courriel avec le motif que vous avez sélectionné et qu'il peut soit confirmer, soit contester dans les 7 jours.

 

Si l'acheteur ne répond pas dans ce délai ou s'il confirme le motif de la demande, celle-ci sera approuvée et les frais de clôture seront automatiquement crédités au compte du vendeur.

 

Si l'acheteur conteste le motif mentionné par le vendeur dans sa demande de remboursement, le cas sera réexaminé. La procédure de clarification qui s'ensuit aboutit soit à l'approbation finale de la demande de remboursement, soit à son rejet.

« J'ai envoyé une demande de remboursement des frais occasionnés sur ricardo.ch parce que mon acheteur ne m'a pas payé. Puis-je vendre la marchandise concernée à d'autres personnes intéressées? »

Non, vous devez d'abord informer l'acheteur par écrit (si possible par lettre recommandée) de votre rétractation du contrat de vente. Ceci est possible si l'acheteur ne remplit pas ses obligations dans les délais convenus dans le contrat de vente. (Sauf accord contraire, l'acheteur doit payer dans les 14 jours).

Remboursement des frais et options de publication

Sauf exception, les frais et options de publication ne sont en principe pas remboursés.

 

Un exemple d'exception: une enchère a été publiée deux fois par inadvertance et a été affichée moins de 24 heures avant d'être supprimée. Dans un tel cas, veuillez contacter notre service clientèle en indiquant le numéro d'article concerné, afin de demander le remboursement des frais et options de publication.

 

Si une enchère est supprimée par ricardo.ch en vertu du non-respect des Conditions générales, il ne saurait être prétendu au remboursement des frais de publication et des frais relatifs aux options de publication sélectionnées.

Délais définis par ricardo.ch pour les vendeurs

  • Prise de contact après une vente: 7 jours après la fin de l‘enchère
  • Livraison de l’article: 14 jours après réception du paiement
  • Rappel à l’acheteur: de 16 à 60 jours après la fin de l’enchère (possible 1 fois via My Ricardo)
  • Offre aux autres enchérisseurs: jusqu’à 21 jours après la fin de l’enchère
  • Demande d’évaluation: de 20 à 60 jours après la fin de l‘enchère (possible 3 fois via My Ricardo)
  • Frais de clôture-Demande de remboursement: de 7 à 60 jours après la fin de l‘enchère
  • Demande de protection vendeur: de 30 à 60 jours après la fin de l‘enchère